Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de service d'animation interactive conclus entre Interactis et le client. Elles régissent la fourniture de services d'animation interactive mobile, incluant la mise à disposition d'équipements et de personnel spécialisé.

Services proposés :

• Animation interactive pour événements
• Animations dans établissements scolaires et spécialisés
• Team building et activités d'entreprise
• Animations pour seniors et maisons de repos
• Événements privés et occasions spéciales

Article 2 - Demande de devis et validité

2.1 - Processus de devis :

Toute demande de service commence par une demande de devis. Le client complète le formulaire de contact avec les informations pertinentes : date, lieu, type d'événement, nombre de participants, etc.

2.2 - Établissement du devis :

Interactis établira un devis détaillé dans un délai de 48 heures maximum après réception de la demande. Le devis mentionne :

• La date et lieu de l'animation
• La durée du service
• Le type et nombre d'animations
• Le nombre de participants estimés
• Le prix total TTC
• Les conditions de paiement
• Les conditions d'annulation

2.3 - Validité du devis :

Le devis est valide pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Interactis peut réviser le devis suite à changements de circonstances ou de tarifs.

Article 3 - Conclusion du contrat

3.1 - Acceptation du devis :

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit (email, signature numérique ou signature manuscrite).

3.2 - Acompte obligatoire :

Un acompte de 30% du montant total du devis est exigé pour confirmer la réservation. Cet acompte est non-remboursable sauf en cas d'annulation par Interactis.

3.3 - Confirmation écrite :

Une fois l'acompte reçu, Interactis envoie une confirmation écrite reprenant tous les détails de la prestation.

Article 4 - Tarification et modalités de paiement

4.1 - Prix :

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA 21% en Belgique). Les prix incluent le transport du matériel jusqu'au lieu de l'événement (dans un rayon de 50 km autour de Mons). Au-delà de ce rayon, des frais de déplacement supplémentaires s'appliquent.

4.2 - Frais supplémentaires :

• Transport hors rayon standard : 0,70€ par km au-delà des 50 km
• Frais de déplacement pour Samedi/Dimanche/Jours fériés : +15% du montant total
• Installation spéciale ou demandes particulières : devis supplémentaire

4.3 - Modalités de paiement :

• Acompte de 30% : obligatoire à la signature du contrat
• Solde de 70% : payable avant ou le jour de l'événement
• Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces

4.4 - Retard de paiement :

En cas de non-paiement à la date convenue, Interactis peut annuler la prestation. Des intérêts de retard de 1,5% par mois seront appliqués sur la somme due.

Article 5 - Conditions d'annulation et de modification

5.1 - Annulation par le client :

5.2 - Annulation par Interactis :

Interactis peut annuler la prestation en cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle). Dans ce cas, l'acompte versé sera remboursé intégralement ou Interactis proposera une date alternative.

5.3 - Modification de date :

Toute modification de date doit être demandée au moins 15 jours avant l'événement. Une modification est possible selon la disponibilité. Les frais de modification éventuels seront précisés à la demande.

Article 6 - Responsabilités et obligations

6.1 - Responsabilités d'Interactis :

• Fournir une prestation professionnelle et conforme au devis
• S'assurer que le matériel est en bon état de fonctionnement
• Adapter l'animation aux besoins et publics spécifiés
• Respecter les consignes de sécurité et d'accessibilité
• Arriver à l'heure convenue pour l'installation

6.2 - Responsabilités du client :

• Fournir un accès sécurisé au lieu de l'événement
• Informer Interactis de toute contrainte spécifique (accessibilité PMR, restrictions, etc.)
• Assurer l'encadrement des participants selon les normes en vigueur
• Accepter les conditions de sécurité et d'utilisation du matériel
• Respecter les délais de paiement convenus

Article 7 - Assurance et couverture

Interactis est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés pendant la prestation.

Le client est responsable de souscrire une assurance événementielle adéquate pour couvrir sa responsabilité envers les participants et tiers.

Article 8 - Limitation de responsabilité

Interactis ne peut être tenue responsable de :

• Les dommages ou blessures dus à un mauvais encadrement par le client
• Les dommages aux locaux ou à la propriété du client
• L'absence de résultats ou satisfaction sous-entendue
• Les pertes économiques ou manque à gagner du client
• Les dommages causés par une utilisation inappropriée du matériel

La responsabilité d'Interactis est limitée au montant total du contrat.

Article 9 - Force majeure

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, conditions météorologiques extrêmes, pandémie, panne importante du matériel, etc.).

En cas de force majeure :

• Interactis informera le client dès que possible
• Une date alternative sera proposée ou le contrat annulé
• L'acompte sera remboursé intégralement en cas d'annulation

Article 10 - Propriété intellectuelle et photos

10.1 - Propriété intellectuelle :

Tous les jeux, animations et concepts utilisés par Interactis sont protégés par la propriété intellectuelle. Le client ne peut pas les reproduire ou les utiliser en dehors de l'événement commandé.

10.2 - Droits à l'image :

Interactis peut prendre des photos ou vidéos pendant l'événement à des fins de portfolio ou marketing, sauf si le client en exprime l'interdiction par écrit. Aucune compensation n'est due pour cette utilisation.

Article 11 - Confidentialité

Interactis s'engage à maintenir la confidentialité des informations commerciales et personnelles du client. Les données seront utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et ne seront pas partagées avec des tiers sans autorisation.

Article 12 - Loi applicable et juridiction

Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi belge.

Juridiction : Tous les litiges seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents du Hainaut, Belgique.

Résolution de litiges : Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice.